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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 4.01 - Règlement sur les aqueducs et égouts privés
Article 7
Versions de la disposition
7. Nul ne peut effectuer un raccordement à un système d’aqueduc ou d’égout visé par le présent règlement sans avoir obtenu, au préalable, l’autorisation écrite du responsable de ce système.
Le raccordement à un système d’aqueduc ou d’égout qui a été autorisé par le responsable se fait aux frais de la personne desservie.
Le responsable d’un système d’aqueduc ou d’égout qui constate un raccordement qu’il n’a pas autorisé peut couper le service à la personne, sans préavis.
En vig.: 2018-03-23
7. Nul ne peut effectuer un raccordement à un système d’aqueduc ou d’égout visé par le présent règlement sans avoir obtenu, au préalable, l’autorisation écrite du responsable de ce système.
Le raccordement à un système d’aqueduc ou d’égout qui a été autorisé par le responsable se fait aux frais de la personne desservie.
Le responsable d’un système d’aqueduc ou d’égout qui constate un raccordement qu’il n’a pas autorisé peut couper le service à la personne, sans préavis.
